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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour l’application de l’article 5 du présent règlement, le courtier hypothécaire qui devient dirigeant responsable au cours d’une période de référence entamée doit accumuler un nombre d’UFC équivalant à la proportion que représente, par rapport à une période de référence, le nombre de mois complets au cours desquels il agit à ce titre ou est inscrit comme représentant autonome dans cette discipline. Pour le calcul de cette proportion, le nombre d’UFC est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.
En vig.: 2020-05-01
7. Pour l’application de l’article 5 du présent règlement, le courtier hypothécaire qui devient dirigeant responsable au cours d’une période de référence entamée doit accumuler un nombre d’UFC équivalant à la proportion que représente, par rapport à une période de référence, le nombre de mois complets au cours desquels il agit à ce titre ou est inscrit comme représentant autonome dans cette discipline. Pour le calcul de cette proportion, le nombre d’UFC est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.
